Conditions Générales de Vente

🔄 Article 4 - Notre Processus de Courtage

Pour procéder à l'acquisition d'un véhicule via nos services de courtage, le Client suit les étapes suivantes :

📄 Article 5 - Documents Requis

⚠️ Article 6 - Refus/Suspension de Commande

MOVE YOUR CAR se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande pour tout motif légitime, notamment :

• Informations ou documents fournis incomplets, incorrects ou falsifiés
• Erreur manifeste de prix sur le Site
• Véhicule devenu indisponible chez le fournisseur
• Non-respect des présentes Conditions

🔒 Article 7 - Validation Définitive

La commande est définitivement validée par :

1. Le règlement intégral du prix (incluant notre commission)
2. L'envoi d'une copie de l'attestation d'assurance du véhicule
3. La confirmation écrite d'acceptation par le fournisseur

Le bon de commande constitue un contrat conclu intuitu personae et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord express de MOVE YOUR CAR.

💳 Article 8 - Structure Tarifaire

Le prix total exprimé en euros TTC comprend :

• Le prix du véhicule fixé par le fournisseur incluant déjà notre commission de 800€ TTC (prix affiché sur le Site)
• Les frais d'immatriculation : coût du certificat d'immatriculation + frais de dossier (149€ TTC)
• Les frais de livraison : forfait selon la distance (ou gratuits pour enlèvement en concession ou parc auto)
• Les prestations complémentaires éventuelles (garanties, options)

💰 Article 9 - Modalités de Paiement

💳 Moyens de Paiement Acceptés

⏰ Article 11 - Retard de Paiement

En cas de retard de paiement :

• Particuliers : Possibilité d'annulation de la commande sans pénalité pendant 7 jours supplémentaires
• Professionnels : Pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40€

MOVE YOUR CAR se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu'au complet paiement des sommes dues.

🚚 Article 12 - Modalités de Livraison

📍 Lieux de Livraison Disponibles

Territoire de livraison : Livraison possible dans le monde entier.

📅 Article 13 - Délais de Livraison

🚫 Frais de Gardiennage

Si le Client ne répond pas dans les 3 jours ou ne se présente pas au rendez-vous :

• Frais de gardiennage : 15€ TTC par jour
• Possibilité d'annulation après 8 jours avec déduction des frais engagés
• Seconde présentation : frais supplémentaires à la charge du Client

📋 Article 14 - Conditions de Livraison

🆔 Documents Obligatoires à Présenter

Lors de la livraison, le Client doit impérativement présenter les originaux :

• Pièce d'identité du Client
• Justificatif de domicile
• Attestation d'assurance du véhicule

📝 Procès-Verbal de Livraison

Lors de la livraison, un procès-verbal détaillé est établi mentionnant :

• L'état général du véhicule et conformité à la fiche descriptive
• Le kilométrage exact (tolérance +500 km pour convoyage)
• Les accessoires et documents remis (clés, carte grise, carnet d'entretien...)
• Les éventuelles réserves émises par le Client

🛡️ Article 15 - Transfert des Risques

Le transfert de propriété et des risques s'effectue au moment où le Client prend physiquement possession du véhicule.

⏰ Retards de Livraison

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison dépassant le délai prévu :

1. Le Client peut enjoindre MOVE YOUR CAR d'effectuer la livraison par LRAR
2. Si aucune livraison n'intervient dans le nouveau délai, résolution automatique du contrat
3. Remboursement intégral des sommes versées, y compris la commission

Exceptions : Cas de force majeure, retards imputables au fournisseur, difficultés douanières pour véhicules importés.

↩️ Article 16 - Droit de Rétractation

📝 Modalités d'Exercice

Pour exercer votre droit de rétractation :

1. Notification écrite par email à retractation@carlive.fr ou LRAR
2. Formulaire en ligne disponible sur carlive.fr
3. Déclaration manuscrite dénuée d'ambiguïté

🔄 Restitution du Véhicule

💰 Conditions de Remboursement

🛡️ Article 17 - Garanties Légales

🔧 Garanties Commerciales Complémentaires

Selon le véhicule et le fournisseur :

• Garantie constructeur résiduelle (véhicules récents)
• Garantie commerciale du fournisseur (6 à 24 mois)
• Extensions de garantie optionnelles (proposées à la commande)
• Garantie panne mécanique (disponible selon véhicules)

🤝 Article 18 - Notre Accompagnement

📞 Procédure de Réclamation Garantie

1. Signalement immédiat à MOVE YOUR CAR : garantie@carlive.fr
2. Constitution du dossier avec photos, documents, témoignages
3. Transmission au fournisseur selon sa procédure spécifique
4. Suivi actif jusqu'à résolution satisfaisante
5. Escalade vers médiation/justice si nécessaire

⚖️ Article 19 - Responsabilité de MOVE YOUR CAR

Notre responsabilité est strictement limitée à l'exécution de notre prestation de courtage automobile (obligation de moyens renforcée).

🌪️ Article 20 - Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits exonérant MOVE YOUR CAR de toute responsabilité :

📋 Procédure en Cas de Force Majeure

1. Information immédiate du Client par tous moyens
2. Suspension temporaire des obligations affectées
3. Recherche de solutions alternatives avec le Client
4. Reprise normale dès la cessation de l'empêchement
5. Résiliation possible si durée excède 3 mois

Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre en cas de force majeure avérée.

🏢 Article 21 - Indépendance Professionnelle

🔗 Relations avec les Fournisseurs

MOVE YOUR CAR :

• Sélectionne ses partenaires selon des critères stricts de qualité
• Maintient son indépendance commerciale et tarifaire
• N'est liée par aucun exclusivité avec les fournisseurs
• Privilégie l'intérêt du Client dans ses négociations
• Peut cesser une collaboration en cas de manquements

⚖️ Preuve et Documentation

Font foi entre les parties :

• Les enregistrements électroniques des commandes
• Les confirmations et accusés de réception par email
• Les justificatifs de paiement et virements
• Les bons de livraison signés
• Toute correspondance écrite datée

Le Client accepte expressément l'utilisation de la signature électronique et reconnaît sa valeur probante.

🔒 Article 22 - Protection des Données Personnelles

📊 Finalités du Traitement

⚖️ Bases Légales & Destinataires

🎯 Vos Droits RGPD

📞 Exercice de vos Droits

🌍 Transferts Internationaux

Vos données peuvent être transférées vers d'autres pays de l'Union Européenne dans le cadre strict de l'exécution de votre commande (fournisseurs partenaires). Ces transferts bénéficient de la protection du RGPD.

Aucun transfert hors UE n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

🔐 Sécurité des Données

🚨 Article 23 - Signalement CNIL

📞 Article 24 - Réclamations et Service Client

🤝 Procédure de Résolution Amiable

⚖️ Article 25 - Médiation de la Consommation

En cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation :

🌍 Plateforme Européenne

🏛️ Article 26 - Droit Applicable & Juridictions

⚖️ Compétence Territoriale

📚 Dispositions Finales

🔄 Cession

MOVE YOUR CAR peut librement céder tout ou partie du présent contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous contrôle commun au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

📅 Archivage

Conformément aux obligations légales, les présentes CGV et la documentation contractuelle sont archivées pendant 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Conditions Générales de Vente — Version du 10 août 2025
MOVE YOUR CAR - Service CarLive.fr — RCS Paris 918 511 908
Document contractuel à conserver pendant toute la durée de la relation commerciale